publié le 03 novembre 2022
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 octobre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée,
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2022205835
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- 03/11/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 octobre 2022, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale est accordée, à Monsieur MERTENS Patrick à la fin du mois de décembre 2022, le mois de son soixante-septième anniversaire.