publié le 15 juin 2022
Désignation Par arrêté royal du 6 juin 2022, qui entre en vigueur le même jour, Mme. Franck-Vandyck Christiane est désignée pour un mandat de six ans comme membre du Comité d'audit de l'Administration fédérale, appartenant au rôle linguistique Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2022203409
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- 15/06/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Désignation Par arrêté royal du 6 juin 2022, qui entre en vigueur le même jour, Mme. Franck-Vandyck Christiane est désignée pour un mandat de six ans comme membre du Comité d'audit de l'Administration fédérale, appartenant au rôle linguistique français.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette notification.
La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.