publié le 23 juin 2022
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 29 mai 2022 qui produit ses effets le 1 er avril 2022, Monsieur Piete(...)
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2022203337
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- 23/06/2022
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 29 mai 2022 qui produit ses effets le 1er avril 2022, Monsieur Pieter CANNOOT, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer à l'Université d'Anvers un mandat d'assistant à temps partiel (10 % ) pour le cours "Advanced Course Genders, Sexualities and the Law", pour la période du 1er avril 2022 au 14 septembre 2022.