Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 20 avril 2022

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination du pré Par arrêté royal du 10 avril 2022, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démissi(...)

source
service public federal securite sociale
numac
2022202177
pub.
20/04/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination du président Par arrêté royal du 10 avril 2022, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de président de la Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. SALEMBIER Bert.

Par le même arrêté, M. DELTOUR Jan, juge d'honneur au Tribunal de première instance de la Flandre Occidentale, est nommé en qualité de président de la Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en remplacement de M. SALEMBIER Bert, dont il achèvera le mandat.

^