1er AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 10 février 2022 relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 10 février 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction (CP 124) Décision du 10 février 2022 Remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Art. 2.Pour l'année 2023: - le jour férié du 1er janvier 2023 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 janvier 2023; - le jour férié du 11 novembre 2023 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 13 novembre 2023.

Art. 3.Pour l'année 2024: - le jour férié du 21 juillet 2024 qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 16 août 2024.

Art. 4.Pour l'année 2025: - le jour férié du 1er novembre 2025 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 10 novembre 2025.

Art. 5.Pour l'année 2026: - le jour férié du 15 août 2026 qui tombe un samedi, est remplacé par le mardi 3 novembre 2026; - le jour férié du 1er novembre 2026 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 novembre 2026.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE