publié le 28 février 2022
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 16 février 2022 qui produit ses effets le 13 janvier 2022, Monsieur Martin VRANCKEN, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer la charge de membre magistrat
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- 2022201164
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- 28/02/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 16 février 2022 qui produit ses effets le 13 janvier 2022, Monsieur Martin VRANCKEN, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer la charge de membre magistrat suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne.