publié le 28 février 2022
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 février 2022, qui entre en vigueur le 14 mars 2022, Madame Rita LEYSEN, juge de la Cour constitutionnelle, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. L'intéress
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 février 2022, qui entre en vigueur le 14 mars 2022, Madame Rita LEYSEN, juge de la Cour constitutionnelle, est admise à la retraite.
Elle a droit à l'éméritat.
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.