SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 14 juillet 2022, acte n° 2022/91307 - page 56360, texte néerlandais: « Index A (schatkistcertificaten 12 maanden » il faut lire « Index A (schatkistcertificaten 12 maanden): 0.496 » - page 56360, texte français « Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) » il faut lire « Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 0.496 » - page 56360, texte français « Indice G (obligations linéaires 7 ans) » il faut lire « Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 1.760 »