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Arrêté Royal
publié le 21 novembre 2022

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois de novembre 2022 est composée comme suit : Indice A ((...)

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service public federal finances
numac
2022091311
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21/11/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois de novembre 2022 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,162 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,114 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,151 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,287 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,425 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 2,514 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 2,596 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 2,698 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,806 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,907 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Periodiciteit

Périodicité

Index

Maandelijks

Trimestrieel

Semestrieel

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

A

0,1784

0,5362

1,0752

A

0,1784

0,5362

1,0752

B

0,1745

0,5244

1,0515

B

0,1745

0,5244

1,0515

C

0,1775

0,5335

1,0698

C

0,1775

0,5335

1,0698

D

0,1886

0,5669

1,1370

D

0,1886

0,5669

1,1370

E

0,1999

0,6008

1,2052

E

0,1999

0,6008

1,2052

F

0,2071

0,6227

1,2492

F

0,2071

0,6227

1,2492

G

0,2138

0,6428

1,2897

G

0,2138

0,6428

1,2897

H

0,2221

0,6678

1,3400

H

0,2221

0,6678

1,3400

I

0,2309

0,6942

1,3933

I

0,2309

0,6942

1,3933

J

0,2391

0,7190

1,4431

J

0,2391

0,7190

1,4431

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