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Arrêté Royal
publié le 26 septembre 2022

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois de septembre 2022 est composée comme suit : Indice A (...)

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service public federal finances
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2022091309
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26/09/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois de septembre 2022 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 0,703 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 0,942 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 1,143 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 1,287 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 1,396 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 1,497 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 1,605 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 1,737 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 1,873 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 1,999 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Periodiciteit

Périodicité

Index

Maandelijks

Trimestrieel

Semestrieel

Indice

Mensuelle

Trimestrielle

Semestrielle

A

0,0584

0,1753

0,3509

A

0,0584

0,1753

0,3509

B

0,0782

0,2347

0,4699

B

0,0782

0,2347

0,4699

C

0,0948

0,2845

0,5699

C

0,0948

0,2845

0,5699

D

0,1066

0,3202

0,6414

D

0,1066

0,3202

0,6414

E

0,1156

0,3472

0,6956

E

0,1156

0,3472

0,6956

F

0,1239

0,3722

0,7457

F

0,1239

0,3722

0,7457

G

0,1328

0,3989

0,7993

G

0,1328

0,3989

0,7993

H

0,1436

0,4314

0,8648

H

0,1436

0,4314

0,8648

I

0,1548

0,4650

0,9322

I

0,1548

0,4650

0,9322

J

0,1651

0,4960

0,9946

J

0,1651

0,4960

0,9946

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