publié le 14 juillet 2022
Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits s La liste des indices de référence du mois de juillet 2022 est composée comme suit : Indice A (c(...)
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Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis La liste des indices de référence du mois de juillet 2022 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 0,469 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 0,909 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 1,234 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 1,415 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 1,521 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 1,631 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 1,706 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 1,904 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,045 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,169 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :
Periodiciteit
Périodicité
Index
Maandelijks
Trimestrieel
Semestrieel
Indice
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
A
0,0412
0,1238
0,2477
A
0,0412
0,1238
0,2477
B
0,0754
0,2265
0,4535
B
0,0754
0,2265
0,4535
C
0,1023
0,3071
0,6151
C
0,1023
0,3071
0,6151
D
0,1172
0,3519
0,7050
D
0,1172
0,3519
0,7050
E
0,1259
0,3781
0,7576
E
0,1259
0,3781
0,7576
F
0,1349
0,4053
0,8122
F
0,1349
0,4053
0,8122
G
0,1455
0,4371
0,8762
G
0,1455
0,4371
0,8762
H
0,1573
0,4726
0,9475
H
0,1573
0,4726
0,9475
I
0,1688
0,5074
1,0173
I
0,1688
0,5074
1,0173
J
0,1790
0,5379
1,0787
J
0,1790
0,5379
1,0787