publié le 18 janvier 2023
Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2023, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2023 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 48; - pour le rôle linguistique néerlandais : 72. Le recours en annula
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- 18/01/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 12 janvier 2023, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2023 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 48; - pour le rôle linguistique néerlandais : 72.
Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.