SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 octobre 2022, - entrant en vigueur le 30 novembre 2022 au soir, est acceptée la démission de M. Vermeulen L., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Kontich. - la désignation de M. De Loof F., juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre occidentale, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour une période de 4 ans prenant cours le 1er janvier 2023. - la désignation de Mme Lukowiak A., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral est renouvelée pour un terme de 5 ans prenant cours le 6 novembre 2022. - produisant ses effets le 31 juillet 2022 au soir, Mme Luyten C., juge au tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, est admise à la retraite.

L'intéressé est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par ordonnance du procureur général du 12 septembre 2022, M. Magnien P., procureur du Roi honoraire, est désigné en qualité de magistrat suppléant au parquet de Charleroi, à partir du 1er octobre 2022 pour une période d'1 an.

Par ordonnance du président du tribunal de première instance d'Anvers du 10 octobre 2022, le mandat adjoint de vice-président de Mme Van de Vyver à ce tribunal, est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 5 novembre 2022.

Par ordonnance du tribunal de l'entreprise de Gand, du 7 juillet 2022, m. Lievens J est désigné pour continuer à exercer les fonctions de juge suppléant à ce tribunal, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 71 ans. Par arrêtés royaux du 1er septembre 2022, - la désignation de Mme Meheus L., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour une période de 3 ans, entrant en vigueur le 6 décembre 2022. - entrant en vigueur le 1er septembre 2022 pour une période renouvelable d'1 an, un congé pour mission d'intérêt général est accordé à M. Coene O., substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet de Bruxelles.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Liège du 14 octobre 2022, la mandat de président de chambre à cette cour, de Mme Farina D., est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 15 mars 2023.

Par arrêtés royaux du 11 octobre 2022, - entrant en vigueur le 30 septembre 2022 au soir, est acceptée la démission de M. Lambot J-M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Chimay.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Bouillon M-E., juge au tribunal de première instance du Luxembourg, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'1 an, prenant cours le 1er novembre 2022. - produisant ses effets le 31 aout 2022 au soir, M. Vanthuyne Y., juge de paix du canton de Chimay, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur le 1er novembre 2022, Mme Delbruyère L., substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, est désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme d'1 an.

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Anvers du 6 octobre 2022, Mme Transaux K., est désigné pour exercer ses fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 73 ans.

Par ordonnance du président des juges de paix et des juges au tribunal de police du l'arrondissement judiciaire du Limbourg dur 3 juillet 2022, M. Maurissen J., juge de paix honoraire du canton de Bilzen, est désigné pour exercer les fonctions de juge suppléant pour une période d'1 an, prenant cours le 11 novembre 2022.

Par ordonnance du président du tribunal de première instance d'Anvers du 23 septembre 2022, la désignation de M. Mahieu J., en qualité de juge suppléant à ce tribunal, est renouvelée pour une période d'1 an, prenant cours le 24 octobre 2022.

Par ordonnance du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement de Louvain du 5 octobre 2022, M. Mineur T., juge de paix honoraire et juge suppléant, est désigné pour continuer à exercer les fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Diest ainsi que dans tous les cantons de l'arrondissement de Louvain, pour une période d'1 an, entrant en vigueur le 10 janvier 2023.

Par ordonnance du président du tribunal du travail de Gand du 14 octobre 2022, le mandat de vice-président à ce tribunal de Mme Decolvenaer V., prend fin le 21 octobre 2022.

Par arrêtés royaux du 13 octobre 2022, - produisant ses effets le 31 mai 2022 au soir, Mme Van Brussel C., juge au tribunal de première instance du Brabant-Wallon, est admise à la retraite.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - produisant ses effets le 31 aout 2022 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission honorable de Mme Desimpelaere M-D., de ses fonctions de juge de paix du canton de Deinze. - entrant en vigueur le 30 avril 2023 au soir, M. Deseyne P., vice-président au tribunal de l'entreprise de Gand, est admis à la retraite.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - le congé pour cause de mission accordé à Mme Vanovermeire V., juge au tribunal de l'entreprise d'Anvers, est prolongé pour une période d'1 an, prenant cours le 16 octobre 2022.

Par ordonnances de la cour du travail d'Anvers du 17 octobre 2022, - le mandat adjoint de président de chambre de Mme Ariëns A., est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 11 mars 2023. - le mandat adjoint de président de chambre de Mme Raskin S., est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 11 mars 2023.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).