publié le 04 novembre 2022
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 octobre 2022, - entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Vangeneberg C., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est désignée à la fonction de premier substitut du pr - entrant en vigueur le 1 er novembre 2022, Mme Drisket M-P., conseiller à la cour d'appe(...)
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- 2022042438
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 octobre 2022, - entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, Mme Vangeneberg C., substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, est désignée à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, pour une période de 3 ans. - entrant en vigueur le 1er novembre 2022, Mme Drisket M-P., conseiller à la cour d'appel de Liège, est désignée à la fonction de juge au tribunal d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Liège, pour une période d'1 an. - entrant en vigueur le 1er novembre 2022, Mme Evrard N., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Mons, pour une période d'1 an.
Le tribunal de première instance de Flandre orientale, réuni en assemblée générale le 6 octobre 2022, a désigné M. Van Mol A. comme vice-président au tribunal de première instance de Flandre orientale, pour une période de 3 ans, prenant cours le 13 octobre 2022.
Par ordonnance de la cour d'appel de Bruxelles du 20 octobre 2022, le mandat adjoint de président de chambre de M. Veeckmans B., est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 16 janvier 2023.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 11 octobre 2022, le mandat de président de section à la Cour de cassation de M. Mestdagh K., est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 1er novembre 2022.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/)