publié le 04 novembre 2022
Notariat Par arrêté royal du 7 novembre 2021, entrant en vigueur le 11 septembre 2022, est acceptée, la démission de M. Meunier J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Olne. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses foncti Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2022041948
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- 04/11/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 7 novembre 2021, entrant en vigueur le 11 septembre 2022, est acceptée, la démission de M. Meunier J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Olne.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).