SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Pochet M., juge au tribunal de police du Luxembourg, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2022.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 27 octobre 2021, M. Winants A., avocat-général près la Cour de cassation, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de septante ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2022.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 7 décembre 2021, entrant en vigueur le 31 août 2022 au soir, Mme Verhamme G., premier substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand, est admis à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique d'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes.

Par arrêté royal du 15 décembre 2021, entrant en vigueur le 31 août 2022 au soir, Mme Saelaert C., président du tribunal du travail de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 15 décembre 2021, entrant en vigueur le 31 août 2022 au soir, M. Chevalier D., juge de paix du deuxième canton de Tournai, est admis à la retraite à sa demande.

A la demande explicite de l'intéressé, il est mis fin à sa qualité de magistrat.

Par arrêté royal du 15 décembre 2021, entrant en vigueur le 31 août 2022 au soir, M. Delangre D., juge de complément au tribunal de police du Hainaut et juge de complément pour les justices de paix appartenant à la division de Tournai de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, est admis à la retraite à sa demande.

A la demande explicite de l'intéressé, il est mis fin à sa qualité de magistrat.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).