SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre Judiciaire Par arrêté royal du 24 avril 2022, entrant en vigueur le 31 décembre 2021 au soir, Mme De Cock H., secrétaire au parquet de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions ;

Par arrêté royal du 28 avril 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au service d'appui auprès de la cour de Cassation, Mme Denis M., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêtés royaux du 28 avril 2022, sont nommées en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Mons : ? Mme Thibaut L ? Mme Meurant J Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 4 mai 2022, est temporairement déléguée aux fonctions d'attaché dans la classe A1 à l'organe central pour la saisie et la confiscation, M. De Geyndt J., Greffier-chef de service au tribunal de police de Vilvorde ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment ;

Par arrêté ministériel du 3 mai 2022, Mme Thibaut L., est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de la cour d'appel de Mons ;

Par arrêté ministériel du 5 mai 2022, Mme Meurant J., est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de la cour d'appel de Mons ;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).