publié le 20 mai 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2022, produisant ses effets depuis le 12 avril 2022, il est mis fin à sa qualité de magistrat, à la demande explicite de M. Vandewal Ch., avocat-général honoraire près la Cour de cassation. Le rec
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2022, produisant ses effets depuis le 12 avril 2022, il est mis fin à sa qualité de magistrat, à la demande explicite de M. Vandewal Ch., avocat-général honoraire près la Cour de cassation.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/ul;0).