SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 mars 2022, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme Voet M., secrétaire au parquet à la Cour du d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande ;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 10 avril 2022, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Van Biervliet A., stagiaire dans le grade de juriste de parquet en classe A1 dans le ressort de la cour d'appel de Gand ;

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2022 au soir.

Par arrêté royal du 14 janvier 2022, est nommée, en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au parquet de Flandre Orientale, Mme Verleye H. ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté royal du 29 mars 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre attaché au parquet de Halle-Vilvorde, Mme Van Roij L. ;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.

Par arrêté ministériel du 20 avril 2022, est désignée pour exercer sa fonction au parquet de Luxembourg, Mme Voos L. ;

Par arrêté ministériel du 20 avril 2022, est désignée pour exercer sa fonction au parquet de Namur, Mme Stinglhamber C. ;

La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).