publié le 06 mai 2022
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 17 février 2022, Monsieur Xavier HUBINON, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer à partir du 1 er février 2022 le mandat d'assistant chargé d'ex - un maximum de 72 heures par an pour l'enseignement de l'introduction au droit ; - un maximum (...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2022040685
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- 06/05/2022
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 17 février 2022, Monsieur Xavier HUBINON, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer à partir du 1er février 2022 le mandat d'assistant chargé d'exercices à temps partiel, à l'Université de Mons, avec : - un maximum de 72 heures par an pour l'enseignement de l'introduction au droit ; - un maximum de 12 heures par an pour l'enseignement du droit constitutionnel ; - un maximum de 12 heures par an pour l'enseignement des droits et libertés.