SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2021, M. Van Hamme G., juge de paix du canton d'Uccle, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er avril 2022.

Cette autorisation est renouvelable.

Par arrêté royal du 9 juin 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au soir, est acceptée la démission de Mme Godderis L. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail de Gand, division de Furnes.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au soir, est acceptée la démission de Mme De Raeymaeker L., de ses fonctions de conseiller suppléant la cour d'appel de Gand.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 19 octobre 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au soir, M. Croonenberghs V., juge des saisies au tribunal de première instance du Limbourg, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 7 novembre 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au soir, - M. Thoreau J., magistrat fédéral et adjoint du membre belge d'Eurojust, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme Aertsen M. juge de paix du second canton de Turnhout, est admise à la retraite.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - M. Désir L., juge de paix du troisième canton de Liège, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 décembre 2021, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au soir, M. Declercq Y., juge au tribunal du travail de Louvain, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de président du tribunal du travail de Louvain.

Par arrêté royal du 15 décembre 2021, Mme, De Laet K. substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, est désignée à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet à la date du 18 mars 2022.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).