SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 janvier 2022, - entrant vigueur le 31 janvier 2022 au soir, est acceptée, la démission de Mme Schaheys D., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du second canton de Tournai Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - Mme T'Kint A., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2022.

Par arrêtés royaux du 1er février 2022, - la désignation de M. Claise M., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2022. - l'autorisation accordée à Mme Vanhorenbeeck E., avocat général à la cour d'appel de Gent pour continuer à exercer ses fonctions après l'âge de 67 ans, est prolongée pour une durée de un an prenant cours le 1er janvier 2023. - la désignation de M. Clausse G., juge au tribunal de première instance du Hainaut, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2022. - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Schmit C., attachée-directeur à la prison de Namur et directrice de l'annexe psychiatrique, est nommée assesseur effectif en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la cour d'appel de Liège, pour un terme d'un an.

Par arrêté royal du 17 janvier 2022, entrant vigueur le 31 décembre 2021 au soir, est acceptée, la démission de Mme Scutnaire M., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 janvier 2022, Mme Brasseur A-F., juge au tribunal de première instance du Hainaut, est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er février 2022.

Par ordonnance de la cour du travail de Mons en date du 21 janvier 2022, le mandat adjoint de président de chambre de M. Vlieghe X. est renouvelé pour une période de trois ans prenant cours le 17 février 2022.

Par ordonnance de la cour d'appel de Mons du 27 janvier 2022, le mandat de Président de chambre de Mme Thonet F. est prolongé pour une durée de trois ans à dater du 15 mars 2022.

Par ordonnance du parquet général de Bruxelles en date du 2 février 2022, M. de le Court P., premier avocat général honoraire près le parquet de la cour d'appel de Bruxelles, est autorisé à continuer d'exercer les fonctions de magistrat suppléant près ce parquet, au-delà de l'âge de 71 ans, pour une période d'un an prenant cours le 26 février 2022.

Par ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles en date du 8 février 2022, le mandat adjoint de vice-président de M. Coppens J. est renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans prenant cours le 29 juin 2022.

Par ordonnance du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 10 février 2022, Mme Daem N., juge de paix suppléant à la justice de paix du canton de Bruxelles 3, est autorisée à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 71 ans.

Par arrêtés royaux du 6 février 2022, - M. Dumont L., licencié en droit, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. - Mme Derycke D., employée, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur.

Elle est nommée, à titre subsidiaire, près les parquets de Liège et du Luxembourg. - Mme Steenhaut I., master en droit, substitut du procureur du Roi près le parquet de Halle-Vilvorde, est nommée substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale.

Elle est nommée, à titre subsidiaire, substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).