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Arrêté Royal
publié le 21 janvier 2022

Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément, délivré à l'organism G-033 « Guide sectoriel de l'autocontrôle des entrepreneurs de travaux agricoles et horticoles pour(...)

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2022040035
pub.
21/01/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément, délivré à l'organisme certificateur Vinçotte SA - Jan Olieslagerslaan 35 - 1800 Vilvoorde - Tél. (32) (0) 2 674 57 11 - n° d'agrément CI-002 (Moniteur belge du 25 mai 2021), dans le cadre de la validation des systèmes d'autocontrôle basés sur les guides : G-033 « Guide sectoriel de l'autocontrôle des entrepreneurs de travaux agricoles et horticoles pour la production primaire végétale » G-040 « Guide sectoriel pour la production primaire »

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