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Arrêté Royal
publié le 14 janvier 2022

Appel à candidatures. - Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélect Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à candidatures. L'IBPT a décidé (...)

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institut belge des services postaux et des telecommunications
numac
2022040002
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14/01/2022
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INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS


Appel à candidatures. - Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz (ci-après : « arrêté 2G3G ») a été publié au Moniteur belge.

Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à candidatures. L'IBPT a décidé de mettre aux enchères sur le marché les bandes 35 MHz duplex à 900 MHz (880-915 MHz et 925-960 MHz), 75 MHz duplex à 1800 MHz (1710-1785 MHz et 1815-1880 MHz) et 60 MHz duplex à 2 GHz (1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz).

L'appel à candidatures constitue la première phase de la procédure de mise aux enchères. Celle-ci doit permettre aux candidats potentiels de soumettre une demande afin de participer à la mise aux enchères. Cette demande doit être introduite en remplissant un formulaire de candidature.

Vous trouverez ci-dessous des instructions concernant les informations requises dans le formulaire de candidature et la manière de les présenter. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions doivent être compris dans le sens que leur donne l'arrêté 2G3G. Tous les blocs de fréquences mentionnés à l'article 4, § 1er, de l'arrêté 2G3G sont mis aux enchères (article 15, § 2, de l'arrêté 2G3G) pour une durée de licence de 20 ans à compter de la date fixée par l'Institut conformément à l'article 60, § 2 (article 3, § 1er, de l'arrêté 2G3G).

La garantie s'élève à 5 millions d'euros pour un candidat complet et à 1 million d'euros pour un candidat restreint (article 17, § 1er, de l'arrêté 2G3G). Un candidat restreint est un candidat qui, conformément à l'article 16, § 1er, 11°, de l'arrêté 2G3G, a déclaré ne pas vouloir émettre d'offres sur d'autres blocs que ceux mentionnés à l'article 4, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté 2G3G (blocs de 1 MHz duplex à 900 MHz).

Données obligatoires concernant le candidat (article 16, § 1er, de l'arrêté 2G3G) : 1.1. Le nom du candidat (« le candidat »). 1.2. L'adresse, le numéro de téléphone et de fax au sein de l'UE où le candidat peut être joint les jours ouvrables entre 8 et 19 heures et qui vaut pour cette procédure comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications et d'y effectuer des notifications (article 16, § 1er, 1°, de l'arrêté 2G3G). 1.3. Les noms, titres, qualités, et signatures d'une personne au moins légalement habilitée à représenter pleinement le candidat, en vertu de la loi ou des statuts du candidat pour tous les actes qui peuvent être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation (article 16, § 1er, 2°, de l'arrêté 2G3G). 1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat (article 16, § 1er, 3°, de l'arrêté 2G3G). Si les originaux ne sont ni en français, ni en néerlandais, ni en allemand, une traduction officielle doit être fournie (dans l'une de ces langues), accompagnée de la version dans la langue d'origine. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur que le candidat (article 16, § 1er, 4°, de l'arrêté 2G3G) : a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une situation analogue, et b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliqué dans une procédure analogue, en vertu d'une réglementation étrangère. Les originaux doivent être fournis en français, en néerlandais ou en allemand, ou, à défaut, une traduction officielle en français, en néerlandais ou en allemand devra être délivrée. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de l'actionnariat du candidat (article 16, § 1er, 5°, de l'arrêté 2G3G). 1.7. La preuve du paiement de la garantie visée à l'article 17 de l'arrêté 2G3G (article 16, § 1er, 6°, de l'arrêté 2G3G). La preuve devra inclure les instructions irrévocables de paiement données à la (aux) banque(s) chargée(s) du paiement, ainsi que la confirmation de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de clearing. 1.8. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant, visé à l'article 20 ou 60, § 4, de l'arrêté 2G3G peut être reversé (article 16, § 1er, 7°, de l'arrêté 2G3G). 1.9. La norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser (article 16, § 1er, 8°, de l'arrêté 2G3G). 1.10. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques (article 16, § 1er, 9°, de l'arrêté 2G3G). 1.11. Le cas échéant, le souhait du candidat de pouvoir émettre des offres pour le seul lot visé à l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté 2G3G (article 16, § 1er, 10°, de l'arrêté 2G3G). 1.12. Le cas échéant, le souhait du candidat de pouvoir soumettre des offres pour d'autres blocs que ceux mentionnés à l'article 4, § 1, alinéa 1er, de l'arrêté 2G3G (article 16, § 1er, 11°, de l'arrêté 2G3G).

Instructions de paiement La garantie de 5 millions EUR pour un candidat complet et de 1 million EUR pour un candidat restreint devra être versée sur le numéro de compte 100-0086954-76 - IBAN : BE91 1000 0869 5476 - BIC : NBBEBEBB203 de la Banque nationale de Belgique avec la communication « procédure 2G3G » (article 17, § 1er, de l'arrêté 2G3G).

Instructions de dépôt des candidatures (article 15 de l'arrêté 2G3G) La date ultime de dépôt des candidatures est fixée au 16 février 2022, à 10h au plus tard (article 15, § 1er, 1°, de l'arrêté 2G3G). Les candidatures doivent être déposées les jours ouvrables entre 9 heures et 17 heures à l'adresse suivante : IBPT Ellipse Building - Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II, 35 bte 1 1030 Bruxelles Un accusé de réception sera fourni. Les candidatures doivent être déposées en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire orignal, signé par les représentants habilités des candidats.

Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées mentionnant : A l'attention de Monsieur Michel Van Bellinghen (nom du candidat) Candidature à la mise aux enchères 2G3G Boîte (numéro de boîte) de (nombre total de boîtes) Remarque Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies et sans erreurs ni omissions. Elle devra également être déposée dans les heures indiquées et au plus tard à la date et à l'heure fixées par l'IBPT. Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature peut être considérée comme irrecevable.

Pour la consultation du tableau, voir image

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