SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté ministériel du 22 novembre 2022, sont désignés membres externes de la commission disciplinaire des huissiers de justice : - pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, chambre néerlandophone : ? M. Minnebo D., entrepreneur indépendant dans la gestion capitaux, conseiller social effectif à la cour du travail d'Anvers; ? M. Tilleman B., professeur ordinaire à la " KU Leuven" ; - pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, chambre francophone : ? M. Forges M., avocat au barreau de Bruxelles ; ? M. Malherbe C., avocat au barreau de Bruxelles ; ? Mme Delhaye S., avocat au barreau de Bruxelles ; ? M. Vandenhoeck L., expert-comptable fiscaliste, gérant, conseiller social près la cour du travail de Bruxelles ; - pour le ressort de la cour d'appel de Liège : ? M. Rigaux Ph., avocat au barreau de Liège ; ? Mme Germain H., avocat au barreau de Liège-Huy ; - pour le ressort de la cour d'appel de Mons : ? Mme Decoene O., avocat au barreau de Mons ; ? Mme Noël Ch., avocat au barreau de Charleroi.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).