SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Mons du 22 septembre 2022, - le mandat de président de chambre à cette cour, de M. Delmarche O., est prolongé à titre définitif à dater du 22 janvier 2023. - le mandat de président de chambre à cette cour, de M. Mathieu E., est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 13 décembre 2022.

Par arrêté royal du 28 octobre 2022, entrant en vigueur le 31 août 2023 au soir, M. Dewart M., premier président de la cour du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 30 octobre 2022, - la désignation de Mme Lahaye E., premier président de la cour d'appel de Liège, aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - la désignation de M. Rosewick G., conseiller à la cour d'appel de Liège, aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - la désignation de Mme Mailleux C., juge au tribunal de première instance du Luxembourg, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - la désignation de Mme Triffaux F., conseiller à la cour d'appel de Liège, aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - la désignation de Mme Thirifays S., juge au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - la désignation de Mme Damar A-C., juge au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - la désignation de Mme Coëme M., juge au tribunal de première instance du Luxembourg, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - la désignation de Mme Baiverlin J., conseiller à la cour d'appel de Liège, aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - entrant en vigueur le 31 août 2023 au soir, M. Delwiche D., juge de paix du canton de Bree, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - la désignation de M. Degryse J., juge au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er décembre 2022. - entrant en vigueur le 28 février 2023 au soir, M. Perriëns R., juge de paix du canton de Chapelle et juge au tribunal d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - la désignation de Mme Arpigny E., substitut du procureur général, aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Bruxelles, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 10 décembre 2022. - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Pierard L., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale près le parquet de Bruxelles, est désigné dans le mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans.

Par ordonnance du tribunal de l'entreprise de Gand du 8 novembre 2022, le mandat adjoint de président de division à ce tribunal, de M. Declercq J., est renouvelé pour une période de 3 ans, prenant cours le 30 mars 2023.

Par ordonnance du président du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2022, la désignation de M. Van Wambeke C., juge d'instruction à ce tribunal, dans le mandat adjoint de vice-président à ce tribunal, a été renouvelée pour une période de 3 ans prenant cours le 5 novembre 2022.

Le tribunal de l'entreprise de Gand, réuni en assemblée générale le 8 septembre 2022, a désigné, à la fonction de président à ce tribunal, prenant cours le 23 septembre 2022, M. Van de Meersche K., juge consulaire à ce tribunal.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).