SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 septembre 2022 est mis fin temporaire aux fonctions de greffier à la cour du d'appel de Bruxelles de Mme Ankaert L.;

Le présent arrêté produit ses effets le 31 mai au soir;

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension prématurée temporaire et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions ;

Par arrêté royal du 1er septembre 2022, entrant en vigueur le 30 avril 2023 au soir, Mme Lemaire M., greffier au tribunal de première instance du Luxembourg, est admise à la retraite à sa demande.

Par arrêté royal du date 4 septembre 2022, Mme Vanderpoorten E. est nommée à titre définitif dans le grade de référendaire à la cour d'appel de Gand;

Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2022;

Par arrêté royal du 1er septembre 2022, est nommé à titre définitif dans la classe A1 avec le titre d'attaché à la cour d'appel de Gand, Mme Orbie F.;

Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2022;

Par arrêtés royaux du 1er septembre 2022, sont nommées à titre définitif dans le grade de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Dupont V. Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 2022. - Mme Vercamst T. Le présent arrêté produit ses effets le 11 mai 2022.

Par arrêté royal du 5 juillet 2022, est nommée à titre définitif dans la classe A1 avec le titre de référendaire à la cour d'appel de Gand.

Le présent arrêté produit ses effets le 6 mai 2022.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).