publié le 17 novembre 2022
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 4 septembre 2022, Monsieur Arne Carton, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à continuer à exercer, pendant la période du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023 in
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- 2022033321
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- 17/11/2022
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 4 septembre 2022, Monsieur Arne Carton, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à continuer à exercer, pendant la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 inclus, le mandat d'assistant de travaux pratiques à temps partiel (5%) au département "Europees, Publiek- en Internationaal Recht" de l'Université de Gand.