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Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 5 mai 2022, Monsieur Vincent MATHY est désigné au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police Beaumont/ Chimay/ Froidchapelle/ Momignies/ Sivry-Rance (Botte du Hainaut), pour un terme de cinq ans.

Conformément à l'article VII.III.35 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, la durée du mandat de Monsieur Vincent MATHY à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police Botte du Hainaut, débute le jour de sa prestation de serment.

En vertu de l'article 71, 4°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, la désignation de Monsieur Vincent MATHY au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police Botte du Hainaut prendra fin immédiatement en cas de levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 253.561 du 25 avril 2022 du Conseil d'Etat.