AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Approbation de guides La version 4 du « Guide d'autocontrôle générique pour le secteur B2C », datée du 22-03-2022, a été approuvée le 19-07-2022 par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. Ce guide est publié sur : www.afsca.be .

En vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, l'approbation du 1-04-2021 (Moniteur belge 21-04-2021) par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de la version 3 du « Guide d'autocontrôle générique pour le secteur B2C », datée du 12-01-2021, est suspendue 3 mois après la date de publication dans le Moniteur belge du présent avis.