SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er février 2022, entrant en vigueur le 31 décembre 2021 au soir, a été acceptée, à sa demande, la démission honorable de M. Vermeeren W., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise de Louvain.

Par arrêté royal du 15 mai 2022, entrant en vigueur le 1er juin 2022, M. Leroy T., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, est désigné aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal pour un terme d'un an.

Par l'assemblée générale des juges consulaires au tribunal de l'entreprise de Louvain du 4 mai 2022, M. Heynen J., juge consulaire à ce tribunal, est élu président consulaire à ce tribunal prenant cours le 1er septembre 2022.

Par arrêtés royaux du 17 juin 2022, -entrant en vigueur le 31 décembre 2022 au soir, Mme Rixhon E., vice-président au tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - la désignation de M. Lamiroy T., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, au mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral, est renouvelée pour un terme de cinq ans produisant ses effets le 21 mai 2022. - entrant en vigueur le 31 décembre 2022 au soir, M. Coppens J., vice-président au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - prenant cours le 1er juillet 2022, Mme Gerin C., juge au tribunal de première instance de Liège, est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an. - la désignation de Mme Meganck M., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er juillet 2022. - la désignation de M. Mottet J-M., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2022. - la désignation de Mme. Vandeweerd N., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2022. - M. Vidic L., juge au tribunal de première instance de Namur, est désigné aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er juillet 2022.

Par ordonnance du président du tribunal de l'entreprise de Gand du 20 juin 2022, la désignation de M. De Croock G., juge à ce tribunal, aux fonctions de magistrat suppléant à ce tribunal, est renouvelée jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 72 ans.

Par arrêté royal du 23 juin 2022, l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans accordée à Mme Franquinet M-A., premier avocat général près la cour du travail de Liège, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er novembre 2022.

Par arrêté royal du 26 juin 2022, la désignation de Mme. Cayet C., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2022.

Par ordonnance du président du tribunal de première instance de Nivelles du 28 juin 2022, la désignation de Mme Puffet M., vice-président au tribunal de première instance du Brabant wallon, aux fonctions de vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de trois prenant cours le 12 décembre 2022.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).