SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 avril 2022, - M. Flo J., licencié en droit, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre occidentale, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand. - M. De La Serna I., licencié en droit, procureur général près la cour d'appel de Mons, est nommé conseiller à la cour de cassation.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).