publié le 09 mai 2022
Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 avril 2022, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Pierart Y. de ses fonctions d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut. Le recours en annulation des actes précité
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 avril 2022, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Pierart Y. de ses fonctions d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).