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Arrêté Royal
publié le 28 avril 2022

Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément délivré à l'organisme G-010 " Guide autocontrole dans le secteur de la production et de la distribution des produits(...)

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2022031765
pub.
28/04/2022
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est suspendu l'agrément délivré à l'organisme certificateur Inscert Partner, Rue Hayeneux, 62, 4040 Herstal, +32 (0)4 240 75 00 - n° d'agrément CI-020, (Moniteur belge du 7 juillet 2021), dans le cadre de la validation des systèmes d'autocontrôle basée sur le guide : G-010 " Guide autocontrole dans le secteur de la production et de la distribution des produits phytopharmaceutiques - scope ISO/IEC 17021-1".

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