SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, ? est acceptée la démission de M. Crivits R. de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de l'entreprise de Gand, division de Bruges. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. ? est acceptée la démission de M. Neels D. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Gand.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. ? est acceptée la démission de M. Thienpont M. de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix de Grammont.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 24 juillet 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme Raskin G., juge au tribunal du travail de Liège, est admise à la retraite.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 5 octobre 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, M. Snyers P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 7 novembre 2021, l'autorisation accordée à Mme Pieters L., juge de paix du canton de Waregem, pour continuer à exercer ses fonctions après l'âge de 67 ans, est prolongée pour une durée de un an prenant cours le 1er mai 2022.

Par arrêté royal du 15 décembre 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, M. Ryckx D., président de chambre à la cour du travail de Bruxelles, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 23 décembre 2021, M. Van Erps Chr., juge de paix du canton d'Asse, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mai 2022.

Par arrêté royal du 17 janvier 2022, la désignation de M. Böting E., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2022.

Par arrêté royal du 17 mars 2022, produisant ses effets depuis le 30 avril 2021 au soir, est acceptée la démission de M. Cottyn M. de ses fonction de juge suppléant à la justice de paix du premier canton d'Alost.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté ministériel du 25 mars 2022, entrant en vigueur le 1er avril 2022 pour une période de cinq ans, Mme Roggen W., magistrat fédéral près le parquet fédéral, est chargée de remplir la fonction d'adjoint du membre belge d'Eurojust. Elle exercera ses fonctions au siège d'Eurojust.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).