SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 février 2022, Mme Vanderheyden A., juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée à la fonction de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, pour un terme d'un an prenant cours le 1er juin 2022.

Par arrêtés royaux du 28 février 2022, - Mme Noël S., magistrat fédéral près le parquet fédéral, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons. - M Onderdonck W., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est désigné à la fonction de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2022. - Mme Dewitte C., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mars 2022.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).