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Arrêté Royal
publié le 30 mars 2022

Approbation de guides La version 2 du « Guide de bonnes pratiques de fabrication et système d'autocontrôle pour les fabricants de compléments alimentaires », datée du 01-02-2022, a été approuvée le 22-02-2022 par l'Agence fédérale pour la (...) BE-SUP - Fédération Belge de l'Industrie et du Commerce des Compléments alimentaires, des Produi(...)

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2022031182
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30/03/2022
prom.
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AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


Approbation de guides La version 2 du « Guide de bonnes pratiques de fabrication (GMP) et système d'autocontrôle pour les fabricants de compléments alimentaires », datée du 01-02-2022, a été approuvée le 22-02-2022 par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. Ce guide peut être obtenu auprès de : BE-SUP - Fédération Belge de l'Industrie et du Commerce des Compléments alimentaires, des Produits Naturels, de Réforme et de Diététique Rue de la Science 14 1040 Bruxelles Tél. +32 2 550 17 65 Info@be-sup.be - www.be-sup.be En vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, l'approbation du 09-08-2007 (Moniteur belge 22/08/2007) par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de la version 1 du « Guide sectoriel pour l'instauration d'un système autocontrôle dans le secteur des compléments alimentaires », datée du 07-08-2007, est suspendue 3 mois après la date de publication dans le Moniteur belge du présent avis.

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