publié le 08 février 2022
Avis officiel Le chapitre 1 er de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relative(...) L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixa(...)
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- orde van vlaamse balies et ordre des barreaux francophones et germanophone
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ORDE VAN VLAAMSE BALIES ET ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE
Avis officiel Le chapitre 1er (en ses articles 1 à 9) de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relatives au calcul des rémunérations des curateurs. L'article 3 de cet arrêté royal soumet les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal à une indexation automatique.
L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité précise que les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 106.06 (base du 1er janvier 2018). Chaque fois que l'indice augmente ou baisse de 5 points, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal sont majorés ou diminués de 5 pourcent. Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge à la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.
En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal ont déjà été majorés une première fois de 5 pourcent avec effet au 1er juillet 2021 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 5 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de juin 2021 l'indice des prix à la consommation était de 111.30 points, dépassant ainsi la barre des 111.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 2 juillet 2021.
L'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2022 est de 118.32 points en manière telle que la barre des 116.06 points est dépassée; cela conduit à une deuxième augmentation de 5 pourcent en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. A dater du 1er février 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité seront portés aux montants suivants: ? A l'article 6, § 2 le montant de "1.575" est remplacé par le montant de "1.653,75". ? A l'article 9, le montant de "1.050" est remplacé par le montant de "1.102,50". ? Aux annexes 1, 2, 3 les montants prévus sont remplacés comme suit: Annexe 1
Berekeningsbasis/ Assiette de calcul
% van de schijf de la tranche
Ereloon per schijf Maximum des honoraires par tranche
Gecumuleerd ereloon Maximum des honoraires cumulés
0.01 tot/à 31.026,58 EUR
30 %
9.307,97 EUR
31.026,59 tot/à 61.277,48 EUR
25 %
7.562,72 EUR
16.870,69 EUR
61.277,49 tot/à 84.547,40 EUR
12 %
2.792,39 EUR
19.663,08 EUR
84.547,41 tot/à 149.703,17 EUR
10 %
6.515,58 EUR
26.178,66 EUR
149.703,18 tot/à 369.216,13 EUR
6 %
13.170,78 EUR
39.349,44 EUR
369.216,14 tot/à 1.115.404,99 EUR
5 %
37.309,44 EUR
76.658,88 EUR
1.115.405,00 tot/à 2.230.809,99 EUR
3 %
33.462,15 EUR
110.121,03 EUR
2.230.810,00 tot/à 3.692.161,16 EUR
2 %
29.227,02 EUR
139.348,05 EUR
Annexe 2
Berekeningsbasis Assiette de calcul
% van de schijf de la tranche
Ereloon per schijf Maximum des honoraires par tranche
Gecumuleerd ereloon Maximum des honoraires cumulés
0,01 tot/à 387.832,06 EUR
5 %
19.391,60 EUR
387.832,07 tot/à 1.939.162,48 EUR
3 %
46.539,91 EUR
65.931,51 EUR
1.939.162,49 tot/à 3.878.320,55 EUR
2 %
38.783,16 EUR
104.714,67 EUR
meer dan/plus de 3.878.320,56 EUR
1 %
Annexe 3
Berekeningsbasis/Assiette de calcul
Minimale percentages/ Pourcentages minimum
0.01 tot/à 31.026,58 EUR
10,00%
31.026,59 tot/à 61.277,48 EUR
4,50%
61.277,49 tot/à 84.547,40 EUR
3,00%
84.547,41 tot/à 149.703,17 EUR
2,00%
149.703,18 tot/à 369.216,13 EUR
1,00%
369.216,14 tot/à 1.115.404,99 EUR
0,75%
1.115.405,00 tot/à 2.230.809,99 EUR
0,50%
2.230.810,00 tot/à 3.692.161,16 EUR
0,50%