SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 janvier 2022, sont désignés à titre définitif à la fonction de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Liège, à la date du 28 janvier 2022: - Mme Delmiche F., substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège; - M. Demonceau F., substitut du procureur du Roi près ce parquet.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).