publié le 21 janvier 2022
Notariat Par arrêté royal du 16 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir ce jour, Mme Deronne M.-Ch., licenciée en droit, candidat-notaire, est nommée notaire d La résidence est fixée à Mons (territoire du premier canton). Le recours en annulation des actes(...)
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- service public federal justice
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- 2022030105
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- 21/01/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 16 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir ce jour, Mme Deronne M.-Ch., licenciée en droit, candidat-notaire, est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
La résidence est fixée à Mons (territoire du premier canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).