publié le 17 janvier 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2021, l'arrêté royal du 22 septembre 2021, par lequel Mme Vermeulen M., été nommée stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand, est considé Par arrêté royal du 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 29 septembre 2021, par lequel Mme Reysk(...)
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- service public federal justice
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- 2022030067
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- 17/01/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2021, l'arrêté royal du 22 septembre 2021, par lequel Mme Vermeulen M., été nommée stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand, est considéré comme non avenue.
Par arrêté royal du 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 29 septembre 2021, par lequel Mme Reyskens C., été nommée dans le grade de greffier au tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, est considéré comme non avenue.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http ://www.raadvst-consetat.be/).