SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté royal du 31 mars 2022, - M. Lagasse D., professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles, est déchargé de ses fonctions de membre suppléant dans le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance suffisant ou approfondie de la langue française pour les candidats aux fonctions notariales ; - M. Lalière F., chargé de cours de droit à la faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, est nommé à partir du 1er mai 2022, comme membre suppléant au sein du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance suffisante ou approfondie de la langue française pour les candidats aux fonctions notariales.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).