SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissier de justice Par arrêté royal du 29 mars 2022, - Mme Welcomme A., est déchargée de ses fonctions de membre suppléant dans le jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice ; - Mme De Bruyn V., Chargée de cours « Néerlandais » à la haute école « Odisee », est nommée comme membre suppléant à partir du 1er mars 2022 dans le jury chargé de procéder aux examens linguistiques pour les candidats à la fonctions d'huissier de justice.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).