Règlement technique du 23 février 2022 fixant les niveaux d'intervention pour les situations d'urgence radiologique Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 24bis ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les articles 20.2.2, d) et 20.2.3, troisième alinéa;

Vu le règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 octobre 2003 fixant les niveaux-guides d'intervention pour les situations d'urgence radiologique ;

Considérant que des niveaux de référence pour la protection radiologique des intervenants ont été fixés dans l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge ;

Considérant que des niveaux d'intervention pour les travailleurs et le personnel d'intervention pour les situations d'urgence radiologique non couvertes par le champ d'application de l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, doivent être fixés par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;

Considérant que, par cohérence, les niveaux d'intervention pour les travailleurs et le personnel d'intervention pour les situations d'urgence radiologique non couvertes par le champ d'application de l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, doivent suivre les mêmes principes, dispositions et modalités d'utilisation que les niveaux de référence fixés dans ce même arrêté royal, Arrête :

Article 1er.Les niveaux d'intervention pour les travailleurs et le personnel d'intervention pour les situations d'urgence radiologique non couvertes par le champ d'application de l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, sont les mêmes et suivent les mêmes principes, dispositions et modalités d'utilisation que les niveaux de référence fixés dans l'article 6.2.2 de ce même arrêté royal.

Art. 2.Le règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 octobre 2003 fixant les niveaux-guides d'intervention pour les situations d'urgence radiologique est abrogé.

Bruxelles, le 23 février 2022.

Le Directeur-Général, F. HARDEMAN