ORDE VAN VLAAMSE BALIES ET ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE

Avis officiel Le chapitre 1er (en ses articles 1 à 9) de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité traite des règles relatives au calcul des rémunérations des curateurs. L'article 3 de cet arrêté royal soumet les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal à une indexation automatique.

L'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité précise que les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 106.06 (base du 1er janvier 2018). Chaque fois que l'indice augmente ou baisse de 5 points, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal sont majorés ou diminués de 5 pourcent. Ces adaptations sont publiées par avis au Moniteur belge à la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.

En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal : - Ont été majorés une première fois de 5 pourcent avec effet au 1er juillet 2021 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 5 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de juin 2021 l'indice des prix à la consommation était de 111.30 points, dépassant ainsi la barre des 111.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 2 juillet 2021. - Ont été majorés une deuxième fois de 5 pourcent avec effet au 1er février 2022 parce que l'indice des prix à la consommation avait augmenté de 10 points par rapport à l'indice de base de 106.06 (base du 1er janvier 2018). Au mois de janvier 2022 l'indice des prix à la consommation était de 118.32 points, dépassant ainsi la barre des 116.06 points. A la requête de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, ces adaptations ont fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge le 8 février 2022.

L'indice des prix à la consommation du mois de juin 2022 est de 122.04 points en manière telle que la barre des 121.06 points est dépassée; cela conduit à une troisième augmentation de 5 pourcent en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité. A dater du 1er juillet 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité seront portés aux montants suivants: ?A l'article 6, § 2 le montant de "1.653,75" est remplacé par le montant de "1.736,44". ? A l'article 9, le montant de "1.102,50" est remplacé par le montant de "1.157,63". ? Aux annexes 1, 2, 3 les montants prévus sont remplacés comme suit:

Annexe 1

Berekeningsbasis Assiette de calcul

% van de schijf % de la tranche

Ereloon per schijf - Maximum des honoraires par tranche

Gecumuleerd ereloon - Maximum des honoraires cumulés

0.01 tot/à 32.577,91 EUR

30 %

9.773,37 EUR

32.577,92 tot/à 64.341,35 EUR

25 %

7.940,86 EUR

17.714,23 EUR

64.341,36 tot/à 88.774,77 EUR

12 %

2.932,01 EUR

20.646,24 EUR

88.774,78 tot/à 157.188,33 EUR

10 %

6.841,36 EUR

27.487,60 EUR

157.188,34 tot/à 387.676,94 EUR

6 %

13.829,32 EUR

41.316,92 EUR

387.676,95 tot/à 1.171.175,24 EUR

5 %

39.174,91 EUR

80.491,83 EUR

1.171.175,25 tot/à 2.342.350,49 EUR

3 %

35.135,26 EUR

115.627,09 EUR

2.342.350,50 tot/à 3.876.769,22 EUR

2 %

30.688,37 EUR

146.315,46 EUR

Annexe 2

Berekeningsbasis Assiette de calcul

% van de schijf % de la tranche

Ereloon per schijf - Maximum des honoraires par tranche

Gecumuleerd ereloon - Maximum des honoraires cumulés

0,01 tot/à 407.223,66 EUR

5 %

20.361,18 EUR

407.223,67 tot/à 2.036.120,60 EUR

3 %

48.866,91 EUR

69.228,09 EUR

2.036.120,61 tot/à 4.072.236,58 EUR

2 %

40.722,32 EUR

109.950,41 EUR

meer dan/plus de 4.072.236,59 EUR

1 %

Annexe 3

Berekeningsbasis/Assiette de calcul

Minimale percentages/ Pourcentages minimum

0.01 tot/à 32.577,91 EUR

10,00%

32.577,92 tot/à 64.341,35 EUR

4,50%

64.341,36 tot/à 88.774,77 EUR

3,00%

88.774,78 tot/à 157.188,33 EUR

2,00%

157.188,34 tot/à 387.676,94 EUR

1,00%

387.676,95 tot/à 1.171.175,24 EUR

0,75%

1.171.175,25 tot/à 2.342.350,49 EUR

0,50%

2.342.350,50 tot/à 3.876.769,22 EUR

0,50%