publié le 14 juillet 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2022,M. Desmet C., master en droit, juriste d'entreprise, est nommé substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut. Le recours en annulation des actes précités à portée i
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2022,M. Desmet C., master en droit, juriste d'entreprise, est nommé substitut de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail du Hainaut.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).