publié le 16 novembre 2021
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 octobre 2021 qui produit ses effets le 1 er octobre 2021, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer, un mandat d'assist
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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- 2021205011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 octobre 2021 qui produit ses effets le 1er octobre 2021, Monsieur Youri MOSSOUX, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer, un mandat d'assistant à temps partiel (20 % ) en droit constitutionnel à l'Université Saint-Louis - Bruxelles.