publié le 16 novembre 2021
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 octobre 2021 qui produit ses effets le 1 er septembre 2021, Monsieur Tim SOUVERIJNS, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer, du 1 er
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- service public federal chancellerie du premier ministre
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 octobre 2021 qui produit ses effets le 1er septembre 2021, Monsieur Tim SOUVERIJNS, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, un mandat d'assistant à temps partiel (5 % ) en droit constitutionnel à « l'Universiteit Gent ».