1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'indemnité pour transport en vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'indemnité pour transport en vélo.

Art. 2.Le ministre qui a le Travaili dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 2 décembre 2019 Indemnité pour transport en vélo (Convention enregistrée le 4 février 2020 sous le numéro 156738/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue sur la base du protocole d'accord du 16 juillet 2019 pour 2019-2020 signé par les partenaires sociaux dans la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (point 2).

Art. 3.Pour les déplacements parcourus à vélo, l'employeur paie au travailleur une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre à partir du premier kilomètre entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement. Ce montant est lié à l'indexation annuelle fiscale (montant maximum exonéré par kilomètre).

Art. 4.Les modalités pour obtenir le remboursement des montants prévus dans l'article 3, sont convenues mutuellement entre employeur et travailleur.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er septembre 2019 à durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE