publié le 30 avril 2021
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 18 avril 2021 qui produit ses effets le 1 er mars 2021, Madame Bernadette RENAULD, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisée à participer à la Commission v
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 18 avril 2021 qui produit ses effets le 1er mars 2021, Madame Bernadette RENAULD, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisée à participer à la Commission visant à l'élaboration d'un Code de la migration, établie par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration conformément à l'accord de gouvernement et à sa note de politique générale.